CGV

1. PARTIES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux commandes de produits conclues entre d’une part, BFL France, société à responsabilité limitée au capital de 6 000€ (six mille euros), dont le siège social est situé 4 rue Joseph Fourier– 49070 Beaucouzé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro de 833 928 195, représentée par Monsieur Olivier Baylé en sa qualité de gérant dûment habilité à cet effet (ci-après le « Vendeur ») et d’autre part le Client, personne morale dotée de la personnalité juridique, (ci-après désignée « le Client ») et dont l’identité complète est détaillée sur le bon de commande joint.

2. ACTIVITES DES PARTIES

Le Vendeur est spécialisé dans la commercialisation de procédés et produits liés à l’assainissement de l’humidité structurelle et ambiante des bâtiments.
Le Client reconnait et déclare que l’objet de la commande adressée au Vendeur entre dans le champ de son activité professionnelle principale.
3. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Le Client adresse sa commande au Vendeur par mail en prenant soin de préciser les références des produits et les quantités de produits par référence.
Le Vendeur accuse réception de la commande par mail et adresse au Client un devis accompagné des CGV.
Le Client est invité à vérifier les termes du devis et des CGV et, s’ils emportent son agrément, à retourner le devis et les CGV signés au Vendeur. Le devis validé et les CGV validées forment la commande.
La commande devient définitive à compter de la réception par le Vendeur du devis et des CGV signés par le Client. Une commande définitive ne peut être annulée et/ou modifiée qu’avec l’accord des deux Parties.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou en suspendre l’exécution en cas de retard de paiement ou non-paiement d’une commande précédente.

4. LIVRAISON

Les délais de livraisons sont de 15 jours calendaires à compter de la réception du devis et des CGV signés.
Les délais de livraison sont indicatifs. Un éventuel retard de livraison ne pourra, sauf faute lourde du Vendeur, ouvrir droit à annulation de la commande correspondante.
Selon la quantité commandée, le Vendeur se réserve la faculté de diviser la livraison en plusieurs envois.
Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, en France Métropolitaine. Le Vendeur n’est pas responsable des difficultés susceptibles de résulter d’une erreur/omission du Client concernant l’indication de l’adresse de livraison.
Le conditionnement des produits en vue de la livraison est effectué par le Vendeur, conformément à la réglementation applicable, sous sa responsabilité et à ses frais. Si le Client souhaite un conditionnement particulier, il doit en aviser le Vendeur avant la validation du devis et prendre en charge les frais résultant de ce conditionnement particulier.
Les produits sont livrés par le Vendeur à ses frais et risques.

5. RECEPTION ET CONTROLE DES PRODUITS

Le Client s’engage, à réception, à vérifier la quantité et la qualité des produits avant d’en prendre livraison.
Tous les vices apparents (en ce compris les erreurs de références et produits manquants) doivent être mentionnés sur le récépissé de transport et être confirmés au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 7 jours ouvrés qui suivent celui de la réception.
En cas de vice apparent, le Client adresse au Vendeur une réclamation par mail ou poste dans les 7 jours calendaires à compter de la réception de la commande.
Passé ce délai, aucune réclamation en dehors de celle relevant de la garantie légale ou d’un vice caché, ne sera plus recevable.
Sous réserve de règles d’ordre public, les vices cachés et défauts de conformité devront être notifiés au Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 7 jours à compter de la date de leur découverte.

6. PRIX

Le barème de prix unitaire est annexé aux présentes CGV. Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au jour de l’envoi par le Client de sa commande.
Les prix comprennent les frais de livraison mais non les taxes et droits.
Les prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur, tout changement du taux de TVA applicable étant automatiquement répercuté sur la facture du Client.

7. PAIEMENT

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Les factures du Vendeur sont payables en euros. Les factures sont payables par virement (RIB du Vendeur communiqué sur demande), chèque ou carte bancaire en ligne.
Tout retard de paiement entrainera l’application, de plein droit, de pénalités de retard calculées sur la base de 3fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de complet paiement du prix en principal, frais et accessoires. Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable.
Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité de frais de recouvrement est due, de plein droit, et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le montant de l’indemnité est fixé par décret à 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que toute commande doit être payée avant livraison.

8. PERSONNALISATION DES PRODUITS

SI le Client a opté pour une personnalisation des produits du Vendeur : les produits reproduiront les signes (marques, logo, dénomination, nom commercial…) du Client. (cf. le cas échéant option personnalisation sur le devis).
Aux fins de personnalisation, le Client communique au Vendeur le/les signes qu’il souhaite apposer sur les produits et les supports de communication. Le Client est seul responsable du choix de ces signes et garantit au Vendeur qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Les signes doivent être communiqués au Vendeur sous format pdf, ai … dans les meilleurs délais.

9. SUPPORTS DE COMMUNICATION

Le Vendeur remet au Client à titre gratuit, à la livraison de la commande un ensemble de supports de communication. Le Client est libre d’utiliser ou non ces supports de communication. Le Vendeur ne garantit pas le succès commercial de ces produits en cas d’utilisation de ces supports.

10. GARANTIE A L’EGARD DU CLIENT

Le Vendeur s’engage à livrer les produits conformément à leurs descriptions (catalogue du Vendeur) et aux règles légales applicables.
Le Vendeur s’engage à rectifier ou à remplacer les produits présentant un défaut apparent (sous réserve de notification dans les délais susmentionnés) ou un défaut non apparent (vice caché, défaut de conformité) sous réserve que le défaut ne résulte pas d’un manquement du Client à son obligation d’utilisation et installation conforme.
S’il est intermédiaire et ne revend pas les produits directement au client final, le Client est libre d’accorder à ses clients des garanties complémentaires, à ses frais et risques. Les garanties accordées par le Client n’engagent pas le Vendeur.

11. GARANTIES A L’EGARD DU CLIENT FINAL

Le Vendeur octroi au client final la garantie ci-dessous décrite. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales applicables au bénéfice du client final et notamment la garantie des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil et la garantie de conformité en application des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Il appartient au Client de rappeler les termes de cette garantie au client final lors de la revente des produits. Si le Client est intermédiaire et ne revend pas directement au client final, il lui appartient de rappeler les termes de la présente garantie à son propre client et l’enjoindre à aviser le client final.
o Le produit I.P.E bénéficie des garanties suivantes :
– L’appareil est garanti TRENTE ans à compter de sa date d’achat par le client final
– L’alimentation est garantie DEUX ans à compter de sa date d’achat par le client final
La garantie n’est pas applicable si le défaut résulte :
– D’une ouverture, par le client final ou un tiers, de l’appareil ou du plombage de l’appareil
– L’équipement a été endommagé volontairement par le client final ou un tiers
– D’une situation de force majeure
– D’une installation non conforme par le Client ou un tiers autorisé par lui.
o Le produit I.P.G bénéficie des garanties suivantes :
– L’appareil est garanti TRENTE ans à compter de sa date d’achat par le client final
La garantie n’est pas applicable si le défaut résulte :
– D’un déplacement de l’appareil, par le client final ou un tiers
– L’équipement a été endommagé volontairement par le client final ou un tiers
– D’une situation de force majeure
– D’une installation non conforme par le Client ou un tiers autorisé par lui.
Le Client est libre d’accorder au client final des garanties complémentaires, à ses frais et risques. Les garanties accordées par le Client n’engagent pas le Vendeur.

12. INSTALLATION ET USAGE CONFORME PAR LE CLIENT

Les produits vendus par le Vendeur doivent être utilisés conformément à l’usage auquel ils sont destinés et dans le respect des règles d’installation et utilisation communiquées par le Vendeur au plus tard à la livraison de la commande.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences (dommages corporels, matériels, immatériels…) d’un manquement du Client concernant les conditions d’installation et d’utilisation des produits. Par ailleurs, le Vendeur n’est pas tenu et n’est pas responsable des indications (écrites ou orales) communiqués par le Client aux tiers concernant les produits.

13. REVENTE

Le Client détermine librement le prix de revente et d’installation des produits qu’il commande au Vendeur. Le vendeur lui suggère un prix de vente conseillé.

14. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques relatifs aux Produits est effectif dés que le Client (ou toute personne mandatée par ses soins) a pris possession des produits.

15. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété est effectif après paiement complet (principal et accessoires) des Produits par le Client. En cas de revente des Produits par le Client, le Vendeur conserve la possibilité de revendiquer le prix des Produits acquis par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est alors reportée sur le prix de revente.

16. ASSURANCE

Le Client peut être amené à revendre et installer les produits du Vendeur au domicile de tiers. Il sera en toute hypothèse amené à conseiller des tiers (client final ou non) concernant l’installation et l’utilisation des produits du Vendeur.
Une mauvaise installation ou une mauvaise information est susceptible de présenter des risques pour les tiers et/ou leurs biens, indépendamment de la qualité des produits. En conséquence, le Client s’engage à assurer son activité concernant la revente et (si applicable au Client) l’installation des produits du Vendeur en prenant en considérant notamment le fait qu’il est un prestataire de services et qu’il encourt de ce fait une responsabilité professionnelle.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Produits vendus sous la marque du Vendeur
La présente clause s’applique dés lors que le Client commercialise des Produits sous la marque du Vendeur.
Le Vendeur est titulaire des droits d’auteur relatif aux signes reproduits. Il est entendu que la commande n’emporte pas de cession des droits du Vendeur au profit du Client sur cette oeuvre.
Le Client bénéficie d’un droit non exclusif de reproduction de ces oeuvres, pour la France, aux seules fins de promotion et de distribution des produits commandés au Vendeur. Ce droit n’emporte pas de droit d’altération des oeuvres.
Le Vendeur garantit au Client que ladite marque ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Produits personnalisés à la demande du Client
La présente clause s’applique si le Client a opté pour des produits personnalisés sous sa marque/dénomination/nom commercial/enseigne.
Dans cette hypothèse, le Client garantit au Vendeur que le signe concerné ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Le Client concède au Vendeur un droit non exclusif de reproduction de ce signe, pour la France, aux seules fins de personnalisation des produits et des supports de communication.

18. SOUS TRAITANCE

Le Vendeur est libre de sous-traiter, tout ou partie, l’exécution de ses obligations, à ses frais et sous sa responsabilité.

19. OBLIGATION DE MOYENS

Sauf règle d’ordre public contraire, les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens.

20. FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution résultant de situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie dont les obligations contractuelles sont affectées en informera l’autre Partie dés que possible compte tenu de la situation en cause. Les obligations contractuelles affectées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure en cause. Les autres obligations des Parties sont maintenues dans la mesure du possible.

21. NULLITE

Si une partie des CGV devait être frappée de nullité en conséquence notamment d’une décision de justice devenue définitive ou de l’entrée en vigueur de disposition légale ou réglementaire ; les dispositions concernées seront réputées non écrites sans affecter la validité et la force obligatoire des autres dispositions.

22. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

En cas de contentieux et sauf règles d’ordre public, les Parties attribuent compétence aux juridictions du ressort du Tribunal de Grande instance d’ANGERS.
Les présentes CGV sont soumises au droit français à l’exclusion des règles de conflits de lois, directives et conventions susceptibles de conduire à l’application d’une autre législation.